Conditions générales de vente

Conditions générales d’utilisation en vigueur au 17/10/2024
Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par Myafter et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».
Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».
Toute inscription ou utilisation du site implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l’inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : «Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».
En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.
L’entité Myafter se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

 

1. Description du service www.myafterme.com

A. Définitions :

Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l’application ou l’un des services proposés par le site ou l’application.
Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l’Utilisateur au sein du site.
Capsule : espace proposé à un Utilisateur pour télécharger du contenu afin de transmettre à des tierces personnes des informations à la suite de son décès.
Personne de confiance : personne physique détenant une des trois clefs permettant le déblocage de la capsule d’une personne à la suite de son décès.

 

B. Fonctionnalités du site et de l’application :

Le site propose à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit par mail à l’adresse email : contact@myafterme.com

 

Myafterme est un service qui permet la transmission, à des personnes de confiance, de données ou informations quant à ses volontés concernant ses obsèques.
La transmission de ces informations doit se faire conformément à la Loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles et sa version en vigueur au 17 octobre 2024

Des photos, vidéos, textes ou encore des musiques peuvent-être proposés pour aider à l’organisation de ses obsèques par ses proches en cas de décès.
Il s’agit d’une aide à la préparation de ses obsèques, en aucun cas d’une obligation contraignant des tiers ou des structures.

Il ne s’agit en aucun cas d’un testament à valeur juridique, les données transmises n’ont qu’une valeur d’orientation morale vis-à-vis de personnes de confiance.
En cas de volonté de transmission patrimoniale, successorale ou juridique, l’Utilisateur ne doit pas utiliser la plateforme Myafterme mais se renseigner auprès de professionnels.

 

C. L’Utilisateur :

L’utilisateur doit :
Etre une personne physique et
Etre majeur (18 ans en France) et
Résider sur le territoire français et
Accepter les Conditions générales d’utilisation de Myafterme

L’Utilisateur non membre n’a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

 

D. La personne de confiance :

Les personnes de confiance sont les personnes désignées par l’Utilisateur pour débloquer la capsule suite au décès de l’Utilisateur.
Les personnes de confiance doivent :
Etre des personnes physiques et
Etre majeurs (18 ans en France) et
Résider sur le territoire français et
Accepter les Conditions générales d’utilisation de Myafterme

 

E. Fonctionnement :

L’Utilisateur doit enregistrer trois personnes de confiance, et les personnes de confiance doivent accepter l’invitation de l’Utilisateur afin que le compte soit fonctionnel.
L’inscription de la personne de confiance est gratuite. La personne de confiance accepte alors les conditions générales d’utilisation du site internet ou de l’application.
Les personnes de confiance peuvent à tout moment refuser la demande d’être personne de confiance de l’Utilisateur. L’Utilisateur devra alors désigner une nouvelle personne de confiance et celle-ci accepter le rôle de personne de confiance. Dans le cas contraire, le compte de l’Utilisateur ne sera pas fonctionnel.

En désignant des personnes de confiance, l’Utilisateur accepte qu’après son décès, ou la validation des trois clefs, Myafterme permette le téléchargement de la capsule aux seules personnes de confiance. Les personnes de confiance sont les seules responsables de l’utilisation des données transmises.

Chaque personne de confiance s’engage, à la suite du décès de l’Utilisateur et seulement à la suite du décès de l’Utilisateur, à débloquer sa clef.
Lorsque les trois clefs, et seulement si les trois clefs, sont débloquées sur une période continue de sept jours, les personnes de confiance accèdent au contenu complet de la capsule.
A chaque déblocage de clef, un mail à l’adresse enregistrée sur son compte de l’Utilisateur.

Le contenu de la capsule restera téléchargeable par les seules personnes de confiance durant trente jours après le déblocage.
A l’issue des trente jours après le déblocage de la capsule, le compte de l’Utilisateur sera supprimé de façon définitive même si aucun téléchargement n’a été effectué.

Le déblocage de la capsule peut également intervenir :
Si les personnes de confiance ne l’ont pas déjà fait
Et sur présentation d’un certificat de décès
Et à la demande d’un ayant-droit.

L’espace « directives anticipées » et les données stockées dans cet espace sont accessible par les personnes de confiance en dehors de tout déblocage de la capsule.

 

2. Les comptes

Myafterme propose :
– un service gratuit, limité en espace de stockage avec possible publicité,
– un service payant « Premium » offrant un espace de stockage plus important et sans publicité.

Tous les utilisateurs de nos services Myafterme sont responsables des frais d’abonnement au service de données de leur opérateur, des frais liés à l’accès à Internet et des autres taxes et frais associés à l’utilisation de leurs services et des frais liés à leurs appareils électroniques.
Les tarifs indiqués sont TTC.

 

Comptes gratuits

Les comptes d’Utilisateurs gratuits sont limités à 1Go de stockage.
Il peut y apparaître des publicités, des annonces.

 

Comptes payants

Les comptes payants ou premium permettent une augmentation du volume de stockage dans la capsule de l’Utilisateur.

 

3. Conditions générales de vente

L’Utilisateur peut augmenter son espace de stockage et ajouter des fonctionnalités payantes à son compte (son compte devient alors un “Compte Premium”). Il est facturé automatiquement à partir de la date de passage à un Compte Premium et à chaque renouvellement périodique jusqu’à annulation ou résiliation. L’abonnement est mensuel et reconduit tacitement. Vous êtes responsable de toutes les taxes applicables, et nous vous les facturerons lorsqu’elles sont exigées.

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société SAS Myafter au capital social de 500 euros dont le siège social est situé à Saint-Leu, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Réunion sous le numéro 92174079100014 ci-après dénommée « Myafter » et gérant le site www.myafterme.com et, d’autre part, par toute personne physique souhaitant transmettre à la suite de son décès des fichiers permettant une aide à l’organisation de ses obsèques dénommée ci-après « l’Utilisateur ».

 

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Myafter et l’Utilisateur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.myafterme.com. L’adhésion à une offre payante « premium » d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’Utilisateur des présentes conditions de vente dont l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’Utilisateur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.myafterme.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société Myafter conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.myafterme.com de la société Myafter. La société Myafter se réserve le droit de modifier à tout moment les tarifs des offres proposées sur le site.

 

Article 3. Tarifs

Les prix des offres premium figurant sur le site et l’application sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société Myafter se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

 

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.myafterme.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis l’application. A chaque visite, Utilisateur devra s’identifier à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe. La société Myafter propose à l’Utilisateur :
– soit la création d’un espace de stockage gratuit, limité à 1 Go et avec des publicités et annonces,
– soit la création d’un espace Premium, payant, proposant plus d’espace de stockage et l’absence de publicité. Ce service payant peut-être réglé de façon mensuelle :

 

– Paiement sécurisé par carte bancaire (via le système Stripe)

Il est proposé à l’Utilisateur de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface Stripe et peut alors réaliser son règlement mensuel grâce à sa carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La société Myafter lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande à l’adresse mail enregistrée par l’Utilisateur.
Si l’acheteur souhaite contacter la société Myafter, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Myafter 161b rue du Général Lambert 97436 Saint-Leu ; soit par email à l’adresse suivante : contact@myafterme.com

 

Article 5. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire annuler l’ouverture du compte Premium payant et permettre le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais bancaires éventuels.

 

Article 6. Responsabilité

La société Myafter gèrera le stockage des données avec diligence. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

Article 7. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site et l’application www.myafterme.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Myafter. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

 

Article 8. Données à caractère personnel

La société Myafter s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Myafter 161b rue du Général Lambert 97436 Saint-Leu.

 

Article 9. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Saint-Denis de la Réunion.

 

Résiliation

Vous pouvez résilier votre compte Premium à tout moment. Des remboursements ne sont accordés que lorsque la loi l’exige. Par exemple, les utilisateurs ont le droit de résilier leur Compte payant dans un délai de 14 jours à compter de la date de souscription de leur Compte Premium.

 

Passage à un abonnement inférieur

Votre Compte Payant reste en vigueur jusqu’à son annulation ou sa résiliation conformément aux présentes Conditions. L’Utilisateur peut à tout moment passer à un forfait inférieur, il doit alors de facto diminuer le volume des données stockées en adéquation avec le forfait auquel il s’abonne. Le cas échéant, son compte sera bloqué.
Si vous ne vous acquittez pas des frais liés à votre Compte premium dans les temps, nous nous réservons le droit de le suspendre ou de supprimer ses fonctionnalités. L’Utilisateur sera contacté par mail à l’adresse enregistrée 14 jours avant la fermeture du compte afin de le prévenir.

 

Modifications tarifaires

Nous pouvons être amenés à modifier le tarif de votre abonnement au moment de son renouvellement pour refléter notamment l’évolution de nos offres, de notre activité ou des conditions économiques. Nous vous informerons au moins 30 jours à l’avance de tels changements en vous écrivant à l’adresse e-mail associée à votre compte. Vous aurez alors la possibilité de résilier votre abonnement avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif.

 

Après déblocage de la capsule

Au déblocage de la capsule par les garants, le compte sera automatiquement fermé après 30 jours. L’abonnement payant sera alors automatiquement arrêté à cette échéance.
Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC).
Dans le cas d’un abonnement Premium, le compte associé sera automatiquement débité pour renouveler l’abonnement et jouir pleinement de l’application ou du site internet.

 

4. Politique de confidentialité

La politique de confidentialité peut-être consultée en cliquant ici

 

5. Mentions légales

Les mentions légales peuvent-être consultées ici

 

6. Les engagements de l’utilisateur

Les services proposés par l’entité Myafterme s’adressent exclusivement à des personnes physiques
En outre :
La personne doit être majeure (18 ans en France) ou avoir atteint la majorité légale dans son pays de résidence.
L’Utilisateur s’engage à ne stocker que des données (texte, photos, vidéos, musiques) permettant une organisation de ses obsèques.
L’Utilisateur convient de ne PAS utiliser le Service pour :
1. télécharger, publier, envoyer par e-mail, transmettre, stocker, partager, importer ou mettre à disposition du Contenu illégal, constituant un harcèlement ou une menace, préjudiciable, délictueux, diffamatoire, injurieux, abusif, violent, obscène, vulgaire, portant atteinte à la vie privée de tiers, haineux, injurieux sur le plan racial ou ethnique, ou autrement choquant ;
2. poursuivre, harceler, menacer ou nuire à une autre personne ;
3. s’engager dans toute activité qui exploite, nuit ou menace les enfants de quelque manière que ce soit, y compris, sans s’y limiter, la production, le partage, le téléchargement ou le stockage de matériel relatif aux abus sexuels sur les enfants, de matériel relatif à l’exploitation sexuelle des enfants ou de tout autre contenu préjudiciable aux enfants;
4. prétendre être une personne que vous n’êtes pas. Vous ne pouvez pas usurper une identité ou vous faire passer pour une autre personne (célébrités comprises), une autre entité, un autre utilisateur du service Myafterme, un employé de Myafterme, un chef de gouvernement ou une personnalité locale.
Myafterme se réserve le droit de résilier tout compte Myafterme ou adresse e-mail pouvant être considéré comme l’imitation ou la représentation erronée de votre identité, ou l’appropriation frauduleuse du nom et de l’identité d’une autre personne;
5. violer un droit d’auteur ou toute autre propriété intellectuelle (y compris télécharger du contenu que vous n’avez pas le droit de télécharger), ou révéler un secret industriel ou toute information confidentielle en violation d’un accord de confidentialité, d’un contrat de travail ou d’un accord de non-divulgation ;
6. publier, envoyer, transmettre ou mettre à disposition des e-mails, publicités, documents promotionnels, courriers indésirables, spam ou chaînes de lettres non sollicités ou non autorisés, y compris, sans s’y limiter, les envois publicitaires en masse et les avis d’information ;
7. contrefaire tout en-tête de paquet TCP-IP ou toute partie des données d’en-tête d’un e-mail ou d’une publication de groupe de nouvelles, ou insérer des informations dans un en-tête conçues pour tromper les destinataires quant à l’origine de Contenu transmis via le Service (usurpation d’adresse IP) ;
8. télécharger, publier, envoyer par e-mail, transmettre, stocker ou mettre à disposition des ressources contenant des virus ou tout autre code informatique, des fichiers ou programmes conçus pour altérer, entraver ou limiter le fonctionnement normal du Service (ou de toute partie de celui-ci) ou de tout autre logiciel ou matériel informatique ;
9. perturber ou interrompre le Service (y compris en accédant au Service par un moyen automatisé quel qu’il soit, comme des scripts ou des robots d’indexation) ou les serveurs ou réseaux connectés au Service, ou enfreindre les règles, exigences ou réglementations des réseaux connectés au Service (y compris tout accès, utilisation ou contrôle non autorisé des données ou du trafic) ;
10. planifier ou participer à une activité illégale ; ou
11. récupérer et stocker des données personnelles concernant d’autres utilisateurs du Service pour les utiliser dans le cadre des activités interdites susmentionnées.

 

Revente du Service

L’Utilisateur accepte de ne pas reproduire, copier, dupliquer, vendre, revendre, louer ni négocier le Service (ou toute partie de celui-ci) pour quelque finalité que ce soit.

 

Droits d’auteur

L’Utilisateur s’engage à respecter la propriété intellectuelle d’autrui et les droits d’auteur.
Nous répondons aux notifications d’atteinte présumée au droit d’auteur si elles respectent la loi. Nous nous réservons le droit de supprimer ou désactiver le contenu posant problème et de résilier les comptes des contrevenants récidivistes.

 

7. Cadre d’utilisation des services de www.myafterme.com

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet ou de l’application constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé, après l’accord de l’exploitant du site internet ou de l’application, doit citer l’auteur et sa source.

L’entité Myafterme propose une transmission de données et d’informations entre l’Utilisateur et des personnes de confiance, en aucun cas le stockage de documents ou données dans le but d’en faire une sauvegarde.
Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de Myafter. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.
L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué dans les mentions légales.
En cas d’arrêt définitif des services de Myafterme, l’Utilisateur sera prévenu par mail, sur l’adresse mail enregistrée, et aura 30 jours pour télécharger ses données et informations stockées sur le site www.myafterme.com .
L’Utilisateur s’engage à garder des copies de ces données si celles-ci avaient un caractère précieux selon lui.
Dans les limites légales, Myafterme ne garantit pas que les contenus stockés ou auxquels vous accédez via le service ne seront pas sujets à des dommages, altérations, pertes ou retraits accidentels, Myaterme décline toute responsabilité si de tels dommages, altérations, pertes ou retraits venaient à se produire.
Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de conserver des copies de sauvegarde alternatives et appropriées de vos informations et données.

Vous êtes responsable de la sauvegarde, sur votre propre ordinateur, autre appareil ou tout autre support, de tous les documents, toutes les images et tout contenu que vous stockez ou auquel vous pouvez accéder via Myafterme. Myafterme mettra en œuvre des compétences et une diligence raisonnables pour stocker ces données, mais Myafterme ne garantit pas que les contenus stockés ou auxquels vous accédez via la plateforme ne peuvent pas subir des dommages, altérations ou pertes accidentels.

Malgré des mises à jour régulières, le site www.myafterme.com ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.
L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.
Le site www.myafterme.com ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

 

Liens hypertextes et publicités

Des liens hypertextes ou publicités peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site www.myafterme.com . Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

 

Cookies

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site www.myafterme.com. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.
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En naviguant sur le site, L’Utilisateur les accepte.
L’Utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies.
A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.

Nous apprécions toujours les commentaires et autres suggestions, mais nous pouvons les utiliser sans limitation aucune ni obligation de rémunération, et nous n’avons pas l’obligation de les garder confidentiels.

 

Modifications des conditions

Nous pouvons modifier notre Service et nos règlements, et il est possible que nous devions apporter des modifications aux présentes Conditions afin de les adapter parfaitement à notre Service et à nos règlements. Sauf disposition légale contraire, nous vous informerons (par l’intermédiaire de notre Service, par exemple) au moins 30 jours avant de modifier les présentes Conditions et vous donnerons l’opportunité de les examiner avant leur entrée en vigueur. Vous serez ensuite lié aux Conditions mises à jour si vous poursuivez votre utilisation du Service. Si vous ne souhaitez pas accepter les présentes Conditions ou leur mise à jour, vous ne pourrez pas ou plus bénéficier des services de www.myafterme.com .

Eu égard aux services de Myafterme payants, Myafterme n’apportera aucun changement défavorable au Service avant la fin de la durée payée en cours, à moins qu’un changement ne soit raisonnablement nécessaire pour satisfaire à une action juridique, réglementaire ou gouvernementale, pour répondre à des soucis de sécurité des utilisateurs, de confidentialité des utilisateurs ou d’intégrité technique, pour éviter les interruptions de service vis-à-vis des autres utilisateurs, ou pour éviter des problèmes découlant d’une catastrophe naturelle ou d’autre nature, d’une guerre ou d’un autre évènement assimilable échappant au contrôle raisonnable de Myafterme. Dans le cas où Myafterme procèderait à des changements défavorables du Service ou des conditions d’utilisation, vous disposerez du droit de résilier le présent Contrat et votre compte, auquel cas Myafterme vous proposera un remboursement au prorata de tout prépaiement de la durée payée alors en cours.

 

Sauvegarde de Contenu

L’Utilisateur est responsable de la sauvegarde, sur son propre ordinateur ou un autre appareil, de tous les documents, toutes les images et tout Contenu importants qu’il stocke ou auquel il peut accéder via le Service.
Myafterme mettra en œuvre des compétences et une diligence raisonnables pour fournir le Service, mais Myafter ne garantit pas que les contenus stockés ou auxquels vous accédez via le Service ne seront pas sujets à des dommages, altérations ou pertes accidentels.

 

Accès au Compte et au Contenu

Myafterme se réserve le droit de prendre les mesures qu’elle juge raisonnablement nécessaires ou appropriées pour faire appliquer ou vérifier la conformité à tout ou partie des présentes Conditions générales d’utilisation. L’Utilisateur reconnait et convient que Myafterme peut, sans engager sa responsabilité à son égard, accéder, utiliser, préserver ou divulguer les informations relatives à votre Compte et à tout Contenu aux autorités, aux représentants du gouvernement ou à des tiers, si Myafterme l’estime raisonnablement nécessaire ou approprié, si la loi l’exige ou si Myafterme a de bonnes raisons de croire que cet accès, cette utilisation, cette divulgation ou cette préservation est raisonnablement nécessaire pour :
se conformer à la loi ou à toute demande d’une autorité,
faire appliquer les présentes Conditions générales d’utilisation, y compris enquêter sur toute violation potentielle de celles-ci,
détecter, empêcher ou traiter des problèmes techniques, de sécurité ou de fraude, ou protéger les droits, la propriété ou la sécurité de Myafterme, ses utilisateurs, un tiers ou le public, si la loi l’exige ou l’autorise.
L’Utilisateur reconnait que Myafterme ne peut en aucun cas être tenu pour responsable du Contenu fourni par d’autres et n’a aucune obligation de filtrer ce Contenu. Cependant, conformément à l’engagement de confidentialité de Myafterme, Myafterme se réserve le droit de déterminer à tout moment si le Contenu est approprié et conforme aux présentes Conditions générales d’utilisation, et peut filtrer, déplacer, refuser, modifier ou supprimer à tout moment du Contenu, sans préavis et à son entière discrétion, si ce Contenu s’avère contraire aux dispositions des présentes Conditions générales d’utilisation ou est autrement contestable ou enfreint des lois.

Les présentes conditions ont été rédigées en français et traduites en anglais. En cas de différence entre les deux textes, c’est la version française qui prévaut.